Enquête réalisée par le Service Central des Enquêtes et Etudes Statistiques (SCEES) du Ministère de l’Agriculture et de la Pêche et l’Institut National de la Statistique et de Etudes économiques (INSEE) en mars 1998 auprès de toutes les mairies de France, DOM compris, sauf pour les villes de plus de 30 000 habitants et pour les départements de Paris (75), Hauts-de-Seine (92), Seine-Saint-Denis (93) et Val-de-Marne (94). Il s’agit d’un inventaire complet des équipements, commerces et services au niveau de chaque commune. Il permet de connaître la densité d’implantation et la fréquentation des équipements.
L’inventaire communal présente l’avantage de définir des espaces d’attraction autour des différents motifs de déplacements tout en donnant un descriptif assez détaillé du niveau d’équipement et de services des collectivités.
Outil particulièrement adapté à l’approche des bourgs et espaces ruraux, l’inventaire communal n'est pas toujours aussi significatif pour les espaces urbains .Il permet de délimiter des bassins d’attraction, voire des bassins de chalandise en matière commerciale (y compris en fonction des différents types de commerces).
Côté niveau d’équipements et de services, l’inventaire décennal a été complété par un inventaire complémentaire pour les villes de plus de 30 000 habitants en 1994. Cet inventaire complémentaire permet de comparer de façon plus pertinente les quartiers des grandes agglomérations. Mais il présente une limite importante : l’équipement, ou le service, est dénombré jusqu'à cinq unités. De plus, aucune donnée de capacité n’est fournie pour évaluer le rayonnement de l’équipement.
Cette notion conduit à fixer la ligne de partage entre les compétences de la communauté et celles des communes. Chaque conseil communautaire délibère pour préciser cette notion à l’aide de ses propre critères : aspect géographique, utilité communautaire et poids de la dépense par exemple. Les enjeux de la définition de cette notion sont loin d’être négligeables. L’intérêt communautaire traduit la limite des actions qui seront à la charge des groupements, et par la suite le niveau de transfert de charge effectué par les communes. Il s’agit donc de préciser comment s’effectue la substitution des tâches, de l’échelon communal vers le niveau intercommunal, et quelle est sa traduction financière.
Pour les groupements à TPU, il convient de calculer le montant du reversement fiscal intercommunal à destination des communes. Ce reversement obligatoire appelé aussi dotation de compensation, correspond au solde qui permet d’équilibrer les ressources de TPU et les dépenses transférées. En ce qui concerne les équipements, cette question recouvre par exemple la prise en charge, qu’il convient de déterminer, de la dette ou des amortissements communaux. Des choix importants en matière d’organisation du groupement et de gestion du personnel sont également nécessaires.