Les agences de développement économique sont des structures de droit privé investies par les collectivités territoriales de missions d’intérêt public, de développement des activités économiques et de l’emploi sur leur territoire.
Organismes parapublics à caractère mixte rassemblant des représentants des communes (en majorité) et des représentants de l’Etat, les agences d’urbanisme réalisent des études préalables à l’élaboration des documents d’urbanisme et à la réalisation des opérations d’aménagement pour lesquelles elles reçoivent une dotation de l’Etat, la charge principale du financement incombant aux collectivités locales. La loi SRU les autorise à prendre la forme d’une association ou d’un groupement d’intérêt public (GIP).
L’agenda 21 (appelé aussi Action 21) est un programme adopté par les gouvernements lors de la Conférence des Nations Unies sur l’Environnement et le Développement (CNUED) à Rio en juin 1992. C’est un projet politique local global pour le XXIe siècle qui invite les collectivités locales à s’engager dans un programme d’actions à long terme basé sur l’intégration des finalités du développement durable, c'est-à-dire intégrant le souci de préserver les intérêts des générations présentes et futures.
L’agenda 21 est un outil de mise en cohérence des politiques sectorielles dans un projet de territoire, partenarial, stratégique et global favorisant un développement intégré, solidaire et partagé. De fait, il doit concourir à la modification des modes de production et de consommation des individus. Il doit être élaboré au sein de structures permettant l’information et la concertation la plus large possible (comité de pilotage, démocratie locale participative, éducation et sensibilisation au développement durable, diversification des partenariats).
Ses 40 chapitres analysent la situation, exposent des stratégies et formulent près de2 500 recommandations et solutions à mettre en œuvre ; ils décrivent les moyens nécessaires, notamment financiers et institutionnels, pour agir sur quatre plans :
- le champ économique et social du développement ;
- la conservation et la préservation des ressources aux fins de développement ;
- la participation des groupes majeurs ;
- la mise en œuvre de moyens d’action transversaux permettant une réflexion du développement vers plus de durabilité.
• En Picardie :
En Picardie, il n’y a pas d’Agenda 21 local. Des réflexions sont menées dans le cadre d’Action 21.
La notion d’agglomération repose sur la perception empirique que se font les concitoyens d’une réalité vécue dans les espaces de forte densité. Dessinée par la continuité du bâti, elle se prolonge désormais par des espaces résidentiels plus diffus qui s’inscrivent dans la dépendance étroite de la ville centre. On parle alors d’aire urbaine, définie à partir des pratiques économiques et sociales de la population.
L’agglomération n’est pas obligatoirement tributaire des délimitations administratives préexistantes. Elle préfigure une organisation politique, fiscale et administrative locale efficace pour la gestion intégrée de l’espace urbain. Elle a vocation à devenir un EPCI à fiscalité intégrée.
Dans une logique de développement durable, la loi «Voynet » du 25 juin 1999 vise à renforcer la constitution des agglomérations envisagées comme des cadres territoriaux plus efficaces pour répondre aux nouveaux enjeux du développement économique et de l’aménagement de l’espace. La loi fait expressément référence à l’aire urbaine pour identifier le seuil urbain auquel sont destinées les contrats d’agglomération : « l’initiative d’élaborer un projet d’agglomération est prise par les communes et/ou les structures intercommunales situées dans une aire urbaine de plus de 50 000 habitants abritant une ou des communes centre de plus de 15 000 habitants ».
Ce double critère démographique a été retenu par les auteurs de l’étude d’impact du projet de loi sur la simplification de la coopération intercommunale, afin de « ne pas faire figurer dans cette catégorie des regroupements qui ne seraient que la simple adjonction de communes sans véritable centre urbain ».
L’agglomération correspondrait ainsi à un pôle de développement auquel s’agrège une politique de services à la population autour d’une commune centre.
En définissant les agglomérations de la sorte, on recense 141 aires urbaines dépassant le seuil des 50 000 habitants en France métropolitaine. Elles regroupent environ 30% des communes et plus de 68% de la population.
Carte des aires urbaines de plus de
50 000 habitants en France 
• En Picardie :
Environ 36 des communes regroupant 54% de la population totale sont concernées par 9 aires urbaines de plus de 50 000 habitants.
Carte des aires urbaines de plus de
50 000 habitants en Picardie 
Tableau de synthèse du zonage en aires
urbaines 1999 en France et en Picardie
Ensemble de communes d’un seul tenant et sans enclave, constitué par un pôle d’emploi de l’espace rural et par sa couronne. Cette dernière est formée de façon similaire à celle des couronnes périurbaines.
La France métropolitaine compte actuellement 524 aires d’emploi de l’espace rural regroupant 1804 communes, soit moins de 6% de la population totale.
Carte du zonage en aires urbaines
en France
En Picardie, on dénombre 23 aires d’emploi de l’espace rural qui rassemblent 70 communes, soit 7% de la population régionale.
Carte du zonage en aires urbaines
en Picardie
Tableau de synthèse du zonage en aires
urbaines 1999 en France et en Picardie
Le zonage en aires urbaines est construit à partir des unités urbaines et des déplacements domicile-travail pour mesurer l’influence des villes et distinguer l’espace à dominante rurale de l’espace à dominante urbaine. Il permet notamment de prendre en compte le phénomène de périurbanisation en s’appuyant sur l’attractivité en termes d’emploi.
Une aire urbaine est une ensemble de communes d’un seul tenant et sans enclave, constitué par :
- un pôle urbain
- une couronne périurbaine composée de communes rurales ou d’unités urbaines dont au moins 40% de la population résidente ayant un emploi travaille dans le reste de l’aire urbaine
Les aires urbaines ne prennent en compte aucune autre limite administrative que les communes. Pour la définition des aires urbaines des pôles frontaliers, dont une partie de l’agglomération est située à l’étranger, sont comptabilisées les flux à destination de la partie étrangère de l’unité urbaine pour déterminer les communes appartenant à la couronne périurbaine.
Le concept d’aire urbaine s’est substitué à celui de zone de peuplement industriel et urbain (ZPIU) développé jusque dans les années 1990 par l’INSEE. La circulaire générale d’application de la loi SRU du 18 janvier 2001 y fait explicitement référence.
La France métropolitaine compte actuellement 354 aires urbaines qui regroupent 38% des communes et 45 millions d’habitants, soit 77% de la population totale.
En 1999, 3,8 millions d’habitants supplémentaires ont été dénombrés dans les aires urbaines (délimitation 1999). D’une part, la population s’est accrue de 1,5 millions d’habitants dans les limites de 1990 des aires urbaines, ce qui illustre la concentration de la population dans les territoires déjà urbains ou périurbains. D’autre part, 2,3 millions d’habitants ont été gagnés par l’extension géographique des aires urbaines entre 1990 et 1999, rendant ainsi compte de l’étalement urbain.
Carte du zonage en aires urbaines
en France
• En Picardie :
En Picardie, 960 communes sont regroupées dans des aires urbaines. Elles représentent environ 65% de la population régionale.
Définition extraite de l’ouvrage de Christel ALVERGNE et François TAULELLE, Du local à l’Europe-les nouvelles politiques d’aménagement du territoire, PUF, 2002, 298 p.
L’aménagement du territoire est un acte de puissance publique. Il est la dimension géographique d’un projet politique global. Il procède à ce titre d’une conception économique et sociale de la société.
Parallèlement au projet politique, l’aménagement du territoire a besoin de chiffres. L’existence de disparités de développement et de zones en difficulté n’implique leur prise en compte par les pouvoirs publics qu’à partir du moment où elles peuvent s’intégrer dans un discours et dans un projet politique. L’aménagement prend alors toute sa dimension. Quand les statistiques deviennent un instrument pour mesurer l’écart entre les mailles du territoire, celles-ci peuvent se quantifier et servir le projet de société.
Créée en 1989, l’ADCF est une association qui regroupe 618 EPCI à fiscalité propre au 1er décembre 2001. L’association se compose de membres actifs que sont les EPCI à fiscalité propre, et de membres associés que sont les pays constitués en application de la loi LOADDT du 25 juin 1999 dès lors qu’ils comprennent au moins une communauté à fiscalité propre. Elle est administrée par un bureau de 50 membres. Désormais reconnue par les pouvoirs publics comme porte parole des structures intercommunales à fiscalité propre et des pays, elle s’attache à promouvoir le mouvement intercommunal. Lieu de réflexion et force de proposition, elle a apporté ces dernières années une contribution à l’ensemble des grands débats concernant l’organisation territoriale de la France.
Fondée en 1907, reconnue d’utilité publique en 1933, l’Association des Maires de France est un interlocuteur représentatif des pouvoirs locaux au niveau national. Elle est la plus ancienne et la plus puissante de toutes les associations d’élus. Composée aujourd’hui de 34 000 maires en exercice, sans discrimination liée à la taille de la commune ou au parti politique du maire, elle constitue une force de proposition vis-à-vis des pouvoirs publics. Elle est administrée par un bureau de 36 membres, ce dernier étant assisté dans sa réflexion par un Comité Directeur de 100 membres (un représentant par département). Les travaux et les décisions du Bureau et du Comité Directeur sont préparés par 6 commissions permanentes dont les Présidents sont membres du Bureau. L’ensemble de ces lieux d’échange, de rencontre et de réflexion donne lieu à une analyse fine des réalités locales qui permet de proposer des évolutions d’ordre réglementaire et législatif. Depuis le 1er janvier 2000, les Présidents d’EPCI peuvent adhérer à l’AMF qui leur offre de nouveaux services adaptés à leurs besoins.
Depuis 1974, les maires et présidents des plus grandes villes et grands groupements intercommunaux de France (plus de 100 000 habitants) sont regroupés au sein de l’AMGVF (81 membres en 2002). Cette association est dotée d’un bureau de 25 membres et organisée en 8 commissions thématiques. Elle s’est donnée, depuis 1974, pour but d’agir pour défendre l’intérêt des grandes villes et d’abord leurs habitants. Elle participe ainsi directement à tous les débats, notamment parlementaires, intéressant les collectivités, où elle fait connaître régulièrement ses propositions. Elle se fait entendre en diffusant, chaque semaine, son hebdomadaire « Grandes Villes hebdo », mais aussi à travers l’ensemble des médias. L’association publie aussi régulièrement des études sur l’ensemble des sujets intéressant les Maires de Grandes Villes et leurs collaborateurs.
L’EPCI doit verser à ses communes membres une attribution de compensation dont le montant est communiqué le 15 février de chaque année. Elle doit être recalculée à chaque transfert de charges et elle ne peut être indexée.
Quand cette attribution est négative, l’EPCI peut demander à la commune d’effectuer un reversement à son profit.
Pour les EPCI à TPU créés ex nihilo, l’attribution correspond aux sommes perçues par les communes l’année précédant l’institution de la TPU diminué du coût net des charges transférées à l’EPCI et des compensations transférées à l’EPCI.
Lorsque l’EPCI percevait la fiscalité additionnelle et qu’il opte pour la TPU, l’attribution compensatoire correspond au produit de la TP perçue par les communes l’année précédent l’institution de la TPU et des impôts ménages perçus par le groupement dans les communes, diminué du montant net des charges nouvellement transférées à l’EPCI et des compensations perçues par l’EPCI.
Pour les communautés d’agglomérations issues de la transformation d’un SAN, la compensation est égale à la dotation de coopération instituée en faveur des communes membres.
Communes (ou unités urbaines) n’appartenant pas à l’espace à dominante urbaine ni à une aire d’emploi de l’espace rural.
En France métropolitaine, 16 723 communes de l’espace à dominante rurale n’appartiennent pas à une aire d’emploi de l’espace rural. Elles représentent environ 46% des communes françaises et un peu plus de 12% de la population totale.
Carte du zonage en aires urbaines
en France
• En Picardie :
En Picardie, ce sont 852 communes de l’espace à dominante rurale qui n’appartiennent pas à une aire d’emploi de l’espace rural, soit 37% des communes, et quasiment 16% de la population régionale.
