La « loi Chevènement » prévoit que la taxe professionnelle unique entre en vigueur dès la création d’une communauté d’agglomération ou d’une communauté urbaine ; elle en constitue la ressource principale. L’unification de la taxe professionnelle limite la concurrence fiscale entre communes et permet à la communauté d’agglomération de faire face aux charges qui lui ont été transférées et au développement d’actions nouvelles dans ses domaines de compétence. Les communautés de communes qui le souhaitent peuvent également adopter la TPU.
Dans le régime de la TP, les communes ne perçoivent plus directement la TP, c’est la structure intercommunale qui vote le taux de TP et qui en perçoit le produit. Il y a alors un taux unique de TP sur l’ensemble du territoire communautaire.
Pendant la durée du processus d’harmonisation dont la durée est liée à l’écart observé entre le taux de la commune la plus imposée et celui de la moins imposée, les entreprises continuent à s’acquitter des taux de TP différents mais qui tendent d’année en année à se rapprocher du taux de TPU affiché. Ce processus peut s’étaler sur une période de 12 ans.
Le territoire, c’est un espace commun, partagé (partage du paysage, pratiques communes du temps, des déplacements, des lieux). C’est un espace construit, organisé ou en cours d’organisation, et non une simple donnée géographique ou un simple héritage de l’histoire. SOURCE ?
Conception du territoire pour d’anciens géographes (Cf ; encyclopédie universalis)
Modèle de développement porté vers plus de « décentralisation » pour des politiques davantage axées sur le développement local, et reposant sur des projets élaborés à partir des territoires locaux, dont le périmètre et le contenu sont définis par les partenaires eux-mêmes, avant d’être cofinancés par l’Etat, les régions et les intéressés eux-mêmes
Les lois Voynet et Chevènement encouragent la mise en œuvre de ces territoires de projets dont la condition première repose sur l’existence d’un EPCI afin de faire émerger des initiatives portées par terrain.
Créés par la loi du 4 février 1995, les territoires ruraux de développement prioritaire sont des zones rurales défavorisées, caractérisées par un faible niveau de développement économique qui bénéficient de mesures destinées à relancer l’emploi (allégements des charges fiscales ou sociales en faveur des entreprises). Ils font partie des « zones prioritaires d’aménagement du territoire » et incluent les zones de revitalisation rurale qui bénéficient de dispositions renforcées.
Notion identifiée par l’INSEE sur la base des déplacements quotidiens domicile/travail (migrations pendulaires) et de la zone d’attraction des services collectifs, des équipements et des commerces structurants. La superposition des aires urbaines et de l’inventaire communal a ainsi permis à l’INSEE d’établir une carte des « territoires vécus » qui rend compte de l’organisation territoriale de l’emploi et des services.
Les territoires vécus de la
Piacrdie: relais n° 109, 2002, INSEE Picardie 