Sorte de PLU simplifié conférant aux communes qui s’en dotent des compétences affirmées en matière d’urbanisme, la carte communale constitue pour les petites communes un document plus simple à réaliser et financièrement plus accessible qu’un PLU.
Depuis la loi SRU, les cartes communales sont devenues des documents d’urbanisme à part entière, opposables, définissant les secteurs où l’urbanisation est autorisée ou non, et déterminant globalement les conditions de l’équilibre urbain-rural, de la préservation des espaces naturels, de la mixité sociae. A l’image des MARNU (modalités d’application du règlement national d’urbanisme), les cartes communales ne sont pas habilitées à fixer des règles locales propres, mais à définir les modalités d’usages du sol (en rappelant les règlements nationaux d’urbanisme et les éventuelles prescriptions d’un DTA, d’un SCOT ou liées à une politique de massif).
Les cartes communales doivent être compatibles avec les SCOT, les schémas directeurs, les schémas de seteur, les PDU, les PLH, les schémas de mise en valeur de la mer, et la charte du parc naturel régional.
Document institué dans le cadre du redéploiement de la politique de développement local du Conseil Régional de Picardie encourageant les territoires du Conseil Régional à se regrouper pour faire émerger une aire de coopération inter-territoriale.
La charte de coopération inter-territoriale est un document d’orientation et de programmation qui présente les enjeux de l’aménagement et du développement de territoire concerné. Son élaboration permet à l’ensemble des acteurs de chacun des territoires de se fédérer autour d’intérêts et préoccupations communs. Elle a pour objectif de mettre en évidence la cohérence et la pertinence des problématiques traitées à l’échelle de l’aire de coopération inter-territoriale. La stratégie concertée se traduit par une programmation pluriannuelle qui décline chaque orientation en opérations concrètes à mettre en œuvre, et hiérarchisées dans le temps. Outil de contractualisation financière avec le Conseil Régional de Picardie, elle est validée par une Conférence Locale d’Aménagement du Territoire (CLAT) qui associe élus et partenaires locaux. Elle doit proposer au Conseil Régional de Picardie la part de Fonds Régional de Développement Local (FRDL) mutualisée qu’elle entend réserver pour le financement des projets inter-territoriaux.
Les CIDA ont été créés en 1983 et remplacent les Plans d’Aménagement Rural institués par la loi d’orientation foncière du 30 décembre 1967. Pour reprendre la définition de Michel Prieur, « les CIDA se veulent des documents permettant de mobiliser les élus et les forces socio-économiques pour assurer en commun le développement local et situer les actions d’organisation de l’espace en liaison avec les perspectives de développement économique » (Droit de l’environnement, Dalloz, Précis, 3e ed., 1996). Elles sont créées à l’initiative des communes, en collaboration avec le Conseil Général et le Conseil Régional. Le périmètre est arrêté parle préfet. Les CIDA se trouvent principalement en milieu rural où elles permettent à des petites communes de fixer à moyen terme les objectifs quantitatifs et qualitatifs de développement et d’aménagement de leur bassin de vie, notamment dans les domaines de l’économie locale, du tourisme et des loisirs, de l’aménagement, de l’environnement ou de la gestion des équipements publics. Elles offrent la possibilité d’organiser un partenariat en dehors des formes plus institutionnalisées de coopération intercommunale tout en ayant l’opportunité de recevoir des subventions de l’Etat ou des collectivités territoriales. Elles restent des instruments souples de planification et de mise en œuvre de politiques locales et traduisent cette volonté de l’Etat d’inciter les acteurs locaux à s’inscrire dans une démarche de projet. C’est en effet sur la base d’un projet de développement local que les aides étatiques, régionales ou départementales peuvent être accordées.
Instituée par la loi du 25 juin 1999, la charte de pays est un document de référence qui qui détermine la stratégie du territoire en matière de développement socio-économique, de gestion de l'espace et d'organisation des services. Elaborée par les communes et les groupements de communes inclus dans le périmètre arrêté, en association avec le conseil de développement et le ou les conseil généraux et régionaux intéressés, elle contribue à formaliser les engagements réciproques des diférents acteurs concernés. Elle exprime le projet commun de développement durable du territoire, selon les recommandations inscrites dans les agendas 21 locaux, traduction locale des engagements internationaux souscrits par la France au sommet de Rio des 1er et 15 juin 1992. Elle doit ainsi répondre:
- aux objectifs d'équité sociale, d'efficacité économique, d'amélioration de l'environnement
- aux principes de subsidiarité et de transversalité
- à une recherche de participation des citoyens, de transparence des décisions
- aux défis de conciliation du long terme et du court terme
Elle vise également à renforcer les solidarités réciproques entre la ville et l’espace rural.
Elle comprend :
- un diagnostic de l’état actuel du territoire et présentant son évolution démographique, sociale, économique, culturelle et environnementale sur 20 ans,
- les orientations fondamentales du pays sur au moins 10 ans, ainsi que les mesures et modalités d’organisation nécessaires pour assurer leur cohérence et leur mise en œuvre, ainsi que les dispositions d’évaluation,
- des documents cartographiques traduisant le diagnostic et les orientations.
La Charte de pays est adoptée par délibération des conseils municipaux ou, si les compétences en matière d’aménagement de l’espace et de développement économique ont été transférées à des groupements de communes, par délibération des organes délibérants de ces groupements. La charte matérialise le pays et doit déterminer les modalités d’organisation concrète du territoire pour la mettre en œuvre. Les communes et leurs groupements ayant adopté la charte se prononcent dans les dix ans suivant la reconnaissance du pays sur son maintien en l’état pour une nouvelle période de dix ans, ou sur sa mise en révision selon les mêmes modalités que pour son adoption. La révision donne lieu à une évaluation des actions conduites.
La validation administrative du périmètre définitif d’un pays et, par conséquent, sa naissance officielle sont suspendus à l’élaboration et à l’approbation préalable de sa charte. Seules les communes ou groupements de communes ayant approuvé la charte pourront être partie prenante du pays et s’inscrire dans la démarche contractuelle, ce qui pourra se traduire dans certains cas par l’existence d’enclaves constituées de communes réfractaires au principe même du pays ou hostile à ses projets.
Les POS ou les documents d’urbanisme en tenant lieu, qui ne sont pas compatibles avec la charte, sont mis en révision dans les trois mois suivant l’adoption de la charte. Le SCOT doit prendre en compte le périmètre et la charte du pays.
Le CIF est l’instrument de mesure de l’intégration du groupement. Il a pour objet d’apprécier la part prise par le groupement, par rapport à celle des communes, dans l’exercice des compétences. Il mesure le poids de la fiscalité du groupement par rapport à la masse de fiscalité perçue sur l’ensemble de son périmètre d’action pour lui-même et les communes qui le composent. C’est un élément déterminant du calcul du montant de la DGF des groupements.
La notion de CIF existe depuis la loi de 1992. Il correspondait alors au rapport entre :
- d’un part, le produit des quatre taxes directes locales et de la taxe ou de la redevance d’enlèvement des ordures ménagères perçues par le groupement,
- d’autre part, le total des mêmes ressources perçues par le groupement et par les communes membres.
La loi du 12 juillet 1999 a modifié sur deux points le calcul du CIF :
- en incluant la redevance d’assainissement dans les produits fiscaux à retenir (la loi rectificative pour 2000 du 13 juillet 2000 n’a conservé cette intégration que pour les communautés urbaines (CU) et les communautés d’agglomération (CA). Le CIF des communautés de communes (CC) ne devrait pas en tenir compte sauf nouvelle disposition législative).
- en corrigeant le CIF des dépenses de transfert. Cette disposition tend à fonder le calcul du CIF sur les seules recettes fiscales dont dispose effectivement le groupement pour le financement de ses compétences propres et donc, à enlever les transferts, notamment ceux effectués du groupement vers les communes (dotations de compensation ou de solidarité).
Les dépenses de transfert retenues pour déterminer le CIF des CU, CC et CA sont prises en compte progressivement à hauteur de10% par an. Ce seul augmente de 10 points par an pour atteindre 100% en 2009.
Créé à partir de 1982, le comité de bassin d’emploi est une structure associative organisée sur une base tripartite regroupant des élus locaux, des représentants des entreprises et des représentants des syndicats de salariés. C’est un lieu d’accueil, de conseil et d’appui aux porteurs de projets et un relais d’information sur les mesures gouvernementales en faveur de l’emploi et de la formation professionnelle. Les CBE ont pour objectif d’engager des réflexions et de mener des actions visant à améliorer la situation de l’emploi et à dynamiser le tissu économique local. Ils ont pour mission notamment de promouvoir des mesures en matière de création d’emploi, d’adaptation de la formation professionnelle à l’environnement économique local, d’aménagement et de développement de leur territoire.
De composition moins exhaustive que celle d’un conseil de développement, ces organismes de concertation ont naturellement vocation à servir de support, par adaptation des missions et des collèges de membres, à sa constitution. L’enquête conduite durant l’été 2000 par le comité de liaison des comités de bassin d’emploi (CLCBE) auprès de son réseau a permis de recenser 50 comités de bassin d’emploi (sur près d’une centaine) engagés dans la mise en place d’un conseil de développement.
Structure généralement dotée d’un statut d’association régie par la loi 1901, et composée des représentants qualifiés de tous les secteurs économiques, des chambres consulaires, des syndicats professionnels et des collectivités locales. L’objectif des comités d’expansion est de favoriser l’aménagement et le développement global d’un territoire et la valorisation des ressources matérielles et humaines locales. Ils sont chargés en particulier de proposer aux élus locaux des mesures visant à favoriser l’expansion économique du territoire concerné ou entraînant des répercussions particulières sur le développement économique local.
Préparés par la DATAR en liaison avec l’ensemble des ministères concernés, ces comités définissent la politique et les priorités gouvernementales en matière d’aménagement du territoire. Ils sont présidés par le Premier ministre, ou en son absence, par le ministre chargé de l’aménagement du territoire.
Alors qu’ils n’ont longtemps servi qu’à valider des mesures, les CIADT affirment des orientations dès le début des années 1990. Ainsi, le CIADT de décembre 1997 affiche de nouveaux objectifs pour l’aménagement et de nouveaux principes de développement durable et d’organisation du territoire. Il annonce la mise en œuvre d’un train de mesures qui aboutissent aux votes des lois « Voynet », « Chevènement » et «Gayssot-Besson ».
Ce comité a défini les priorités du gouvernement autours de quatre axes majeurs :
- le maillage de tout le territoire national pour un développement solidaire, notamment en s’appuyant sur l’organisation des agglomérations, des villes moyennes et des pays,
- la valorisation des systèmes urbains dans la compétition internationale,
- l’attractivité des territoires et leur développement durable,
- le partenariat et la mise en œuvre de la démocratie participative.
Dans chaque département est institué depuis la loi d’orientation du 6 février 1992 relative à l’administration territoriale de la République une commission départementale de la coopération intercommunale qui est un organe d’encadrement et d’orientation des établissements publics de coopération intercommunale. La CDCI est présidée par le préfet de département et composée d’élus locaux (maires, conseillers régionaux).
Créée par la loi du 12 juillet 1999, la communauté d’agglomération est un établissement public de coopération intercommunale regroupant plusieurs communes formant, à la date de sa création, un ensemble urbanisé de plus de 50 000 habitants d’un seul tenant et sans enclave autour d’une ou plusieurs communes centre de plus de 15 000 habitants. Le seuil de 15 000 habitants ne s’applique pas lorsque la communauté d’agglomération comprend le chef lieu de département.
La communauté d'agglomération a pour objet d’associer les communes au sein d’un espace de solidarité, en vue d’élaborer et de conduire un projet commun de développement urbain et d’aménagement.
Elle est créée par arrêté préfectoral à l''initiative d'un ou plusieurs conseils municipaux ou à l'initiative du préfet après avis de la Commission départementale de coopération intercommunale (CDCI).
La communauté d’agglomération peut s’étendre sur un ou plusieurs départements mais son périmètre ne peut être identique à celui d’un département.
La communauté est administrée par un conseil communautaire constitué par les délégués des communes membres ; elle met en œuvre une taxe professionnelle unique (TPU) dont l’acceptation constitue une condition sine qua non.
Ses compétences lui sont transférées par les communes membres qui doivent préciser, au moment de la création de la communauté, la ligne de partage dans chaque domaine entre les compétences communautaires et les compétences communales.
Elle exerce des compétence obligatoires en matière de :
1. de développement et d’aménagement économique, social et culturel de l’espace communautaire ;
2. d’aménagement de l’espace communautaire ;
3. d’équilibre social de l’habitat sur le territoire communautaire ;
4. de politique de la ville dans la communauté ;
Elle exerce des compétences optionnelles relevant au moins de trois des cinq blocs de compétences suivants:
- création ou aménagement et entretien de voirie et de parcs de stationnement d'intérêt communautaire ;
- assainissement ;
- eau ;
- protection et mise en valeur de l'environnement et du cadre de vie ;
- construction, aménagement, entretien et gestion d'équipements culturels et sportifs d'intérêt communautaire.
Les communes peuvent décider de transférer à la communauté d'autres compétences que celles mentionnées ci-dessus. Le transfert est arrêté par décision des conseils municipaux des communes intéressées dans les conditions de majorité qualifiée requise pour la création.
La communauté d’agglomération peut transférer certaines de ses compétences à un syndicat mixte dont le périmètre inclut en totalité le périmètre communautaire après création du syndicat ou adhésion de la communauté.
Par convention passée avec le département, une communauté d’agglomération peut exercer pour le département tout ou partie des compétences d’aide sociale que celui-ci lui confie.
Cette formule a connu un succès incontestable. Alors que les travaux préparatoires de la loi prévoyaient la création d’un cinquantaine de communautés d’agglomération (il y a en France 141 aires urbaines dépassant 50 000 habitants, avec une ville-centre d’au moins 15 000 habitants), on en dénombre 90 au 1er janvier 2001, ce qui correspond à plus de la moitié des aires urbaines visées par la loi.
L’une des raisons de ce succès est certainement une forte incitation financière de l’Etat, qui par le biais de la DGF offre à ces nouvelles structures 250 F par habitant (soit 38 euros), et ce jusqu’en 2005. Par ailleurs, ces nouvelles communautés d’agglomération peuvent conclure des contrats particuliers englobés dans les contrats de plan Etat-Région 2000-2006 (loi Voynet).
Au 1er janvier 2002, il existe 116 communautés d’agglomération en France métropolitaine regroupant plus de 5% des communes et plus de 25% de la population totale.
Carte des EPCI à fiscalité
propre en France au 1er janvier 2002 
• En Picardie :
Au 1er janvier 2002, la Picardie compte 3 communautés d’agglomération (CA du Grand Amiens, CA de Soissons et CA de St Quentin) qui rassemblent 66 communes, soit environ 16% de la population régionale.
Créée par la loi du 6 février 1992, dite loi sur l'Administration Territoriale de la République, la communauté de commune est un EPCI regroupant plusieurs communes qui, depuis la loi de juillet 1999, doivent être « d'un seul tenant et sans enclave ». Elle a pour objet d’associer les communes au sein d’un espace de solidarité en vue de l’élaboration d’un projet commun de développement et d'aménagement de l'espace.
Elle est créée par arrêté préfectoral à l''initiative d'un ou plusieurs conseils municipaux ou à l'initiative du préfet après avis de la Commission départementale de coopération intercommunale (CDCI).
La communauté d’agglomération peut s’étendre sur un ou plusieurs départements mais son périmètre ne peut être identique à celui d’un département.
Destinée à l'origine uniquement au milieu rural, la formule séduit de plus en plus le milieu urbain. Elle dispose d’un pouvoir fiscal propre. Elle peut opter pour un régime de TPU et elle perçoit la DGF (de 175 F par habitant en moyenne).
Ses compétences lui sont transférées par les communes membres qui doivent préciser, au moment de la création de la communauté, la ligne de partage dans chaque domaine entre les compétences communautaires et les compétences communales.
Elle exerce à la place des communes membres des compétences obligatoires en matière :
- d'aménagement de l'espace ;
- d'actions de développement économique ;
Toutefois, la loi transfère aux communautés de communes optant pour le régime fiscal de la TPU, l’aménagement, la gestion et l’entretien des zones d’activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire qui sont d’intérêt communautaire.
Elle exerce des compétences optionnelles relevant au moins d'un des quatre blocs de compétences suivants:
- protection et mise en valeur de l'environnement ;
- politique du logement et du cadre de vie ;
- création, aménagement et entretien de la voirie ;
- construction, entretien et fonctionnement d'équipements culturels et sportifs et d'équipements de l'enseignement préélémentaire et élémentaire.
Les communes peuvent décider librement de transférer à la communauté d’autres compétences que celles dont le transfert est imposé par la loi (compétences facultatives). Le transfert est arrêté par décision des conseils municipaux des communes intéressées dans les conditions de majorité qualifiée requise pour la création.
Au 1er janvier 2002, il existe 2 022 communautés de communes en France métropolitaine regroupant presque 67% des communes et quasiement 36% de la population totale.
Carte des EPCI à fiscalité
propre en France au 1er janvier 2002
• En Picardie :
Au 1er janvier2002, la Picardie compte 80 communautés de communes (26 dans l’Aisne, 26 dans l’Oise et 28 dans la Somme) qui rassemblent environ 86% des communes, soit environ 77% de la population régionale.
Regroupement de communes proposé par la loi de 1992 et supprimé par la loi de juillet 1999. Les cinq communautés de ville existantes en France sont passées sous le régime de communauté d’agglomération ou de communauté de communes depuis le 1er janvier 2002.
Institué par la loi du 31 décembres 1966 pour gérer les agglomérations, la communauté urbaine est un établissement public de coopération intercommunale qui regroupe plusieurs communes d’un seul tenant et sans enclave s’associant au sein d’un espace de solidarité, pour élaborer et conduire ensemble un projet commun de développement urbain et d’aménagement de leur territoire.
Elle est créée par arrêté préfectoral à l''initiative d'un ou plusieurs conseils municipaux ou à l'initiative du préfet après avis de la Commission départementale de coopération intercommunale (CDCI).
Douze communautés urbaines existaient avant la loi de juillet 1999 (Arras, Bordeaux, Brest, Cherbourg, Dunkerque, Grand Alençon, Le Creusot Montceau-les-Mines, Le Mans, Lille, Lyon, Nancy et Strasbourg). On en dénombre aujourd’hui 14 avec l’intégration de Marseille et de Nantes. Le seuil antérieurement fixé à 50 000 puis à 20 000 habitants est depuis la loi « Chevènement », porté à 500 000.
La communauté urbaine peut s’étendre sur une plusieurs départements mais son périmètre ne peut être identique à celui d’un département.
Elle dispose d’une véritable autonomie puisqu’elle perçoit une fiscalité propre et a accès à la DGF (de 472 F par habitants en moyenne). La taxe professionnelle unique (TPU) est une obligation pour les communautés urbaines créées depuis la promulgation de la loi, alors que celles qui existaient avant cette date avaient jusqu’au 1er janvier 2002 pour adopter ce dispositif fiscal.
Les compétences qu'elle exerce lui sont transférées par les communes membres qui doivent préciser, au moment de la création de la communauté, la ligne de partage dans chaque domaine entre les compétences communautaires et les compétences communales.
La communauté exerce de plein droit à la place des communes membres des compétences étendues en matière :
1. de développement et d’aménagement économique, social et culturel de l’espace communautaire ;
2. d’aménagement de l’espace communautaire ;
3. d’équilibre social de l’habitat sur le territoire communautaire ;
4. de politique de la ville dans la communauté ;
5. de gestion des services d’intérêt collectif ;
6. de protection et mise en valeur de l’environnement et de politique du cadre de vie.
La communauté urbaine n'exerce pas de compétences optionnelles. Elle peut décider de transférer à la communauté d'autres compétences que celles mentionnées ci-dessus. Ce transfert est opéré après délibération des conseils municipaux dans les conditions de majorité qualifiée prévues pour la création.
La communauté urbaine peut transférer certaines de ses compétences à un syndicat mixte dont le périmètre inclut en totalité le périmètre communautaire après création du syndicat ou adhésion de la communauté.
Par convention passée avec le département, une communauté urbaine peut exercer pour le département tout ou partie des compétences d’aide sociale que celui-ci lui confie.
C’est la forme la plus achevée de la coopération intercommunale où les communes s’associent au sein d’un espace de solidarité, pour élaborer et conduire ensemble un projet commun de développement urbain et d’aménagement de leur territoire.
Au 1er janvier 2002, il existe 14 communautés urbaines en France métropolitaine regroupant 353 communes, soit environ 1% des communes et un peu plus de 10% de la population totale.
Carte des EPCI à fiscalité
propre en France au 1er janvier 2002
• En Picardie :
La Picardie ne compte pas de communauté urbaine sur son territoire.
Communes rurales et unités urbaines situées hors des aires urbaines, dont au moins 40% de la population résidente ayant un emploi travaille dans plusieurs aires urbaines, sans atteindre ce seuil avec une seule d’entre elles, et qui forment avec elles un ensemble d’un seul tenant.
La France métropolitaine compte 4 120 communes multipolarisées qui regroupent 5% de la population totale.
Carte du zonage en aires urbaines
en France 
• En Picardie :
En Picardie, on dénombre 410 communes multipolarisées qui représentent plus de 12% de la population régionale.
Les communes rurales sont celles qui n’appartiennent pas à une unité urbaine.
La France métropolitaine compte 30 604 communes rurales (soit 84% des communes françaises) regroupant plus de 24% de la population totale.
Carte des unités urbaines en France
• En Picardie :
En Picardie, on dénombre 2 015 communes rurales (soit 88% des communes françaises) rassemblant presque 39% de la population de la région.
La concertation est une politique de consultation des personnes concernées par une décision avant que celle-ci ne soit prise. La concertation consiste à confronter les propositions du maître d’ouvrage à la critique des acteurs intéressés (riverains, habitants, associations…). Le pétitionnaire s’engage à écouter les avis et les suggestions des personnes consultées, à éventuellement modifier son projet pour tenir compte de leurs contre-propositions, voire à y renoncer intégralement.
Instituée par la loi du 4 février 1995 d’orientation pour l’aménagement et le développement du territoire et modifiée par la loi du 25 juin 1999, dans sa composition et ses missions, cette conférence est coprésidée par le préfet de région et le président du conseil régional. Elle rassemble des élus des différents niveaux de collectivités (région, département, communes, groupement), des représentants des services déconcentrés de l’Etat (préfets, recteurs, trésorier-payeur général) et des acteurs économiques et sociaux régionaux. Elle est consultée sur les politiques publiques d’aménagement du territoire à l’échelle régionale (programmes européens, contrats de plan Etat-Région…), et obligatoirement consultée sur les schémas de services collectifs. Elle joue un rôle déterminant dans la reconnaissance des pays qui lui confère un rôle d’instance « décisionnelle » puisque aucun périmètre ne peut être reconnu sans son avis conforme, c’est-à-dire un avis favorable ou réputé favorable (au-delà de trois mois).
Organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale composé de délégués élus par les conseils municipaux des communes membres.
Le conseil de développement est constitué par les communes et leurs groupements compétents en matière d’aménagement de l’espace et de développement économique qui ont engagé la procédure de création d’un pays ou d'une agglomération. Le conseil de développement est composé de représentants des milieux économiques, sociaux, culturels et associatifs du territoire. La latitude laissée aux acteurs locaux pour procéder à la composition des conseils permet d’intégrer les institutions ou personnalités les plus motrices d’un territoire. Sa composition peut être extrêmement variable, le décret ne fixant qu’une exigence d’équilibre général entre les différentes catégories d’acteurs.
Pour chaque agglomération, le conseil de développement doit être étroitement associé à l'élaboration du projet d'agglomération ainsi qu'à la mise en oeuvre et à l'évaluation des projets.
Pour les pays, ce conseil joue les rôles suivants :
- il est associé à l’élaboration du diagnostic territorial et de la charte de pays,
- il peut être consulté sur toute question relative à l’aménagement et au développement du pays,
- il est informé au moins une fois par an des actions engagées par les maîtres d’ouvrages dans la mise en œuvre du projet de développement du pays et est associé à l’évaluation de ces actions.
Des expérience locales, bien antérieures à la « loi Voynet » de 1999, ont confirmé l’intérêt d’un cadre de travail commun entre élus et non-élus. Des comités d’expansion locaux, des comités ou associations de développement, ou encore des comités de bassin d’emploi, ont ainsi préfigurés cette instance de concertation, le réajustement de ces structures étant de tout évidence préférable à leur empilement.
Le conseil de développement peut en pratique demeurer une instance dénuée de personnalité juridique largement informelle, mais il se voit confier, dans certains cas de figure, des missions plus importantes d’ingénierie et d’animation globale de la démarche de pays. Ce rôle lui impose alors de se doter d’un statut associatif pour pouvoir recruter des chargés de mission, ou alors d’être adossé à un autre organisme qui mettra des personnels à sa disposition (chambre consulaire ou comité de bassin d’emploi par exemple).
Institué par la loi du 5 juillet 1972, cette assemblée consultative du monde socio-économique est placée auprès des conseils régionaux. Elu pour une durée de 6 ans, le CESR est principalement composé de représentants des entreprises et activités professionnelles non salariées et des organisations syndicales. Il émet des avis sur toute question relevant de la compétence de la région et doit aussi être obligatoirement saisi pour avis sur la préparation du contrat de plan, sur les orientations du budget régional et sur la planification régionale.
Ce conseil est composé paritairement de parlementaires, d’élus locaux, de responsables économiques et de personnalités qualifiés. Il est présidé par le Premier ministre et son secrétariat est assuré par la DATAR. Il émet des avis sur la conception des politiques d’aménagement du territoire et leur mise en œuvre par les collectivités territoriales et l’Union européenne. Il peut se saisir de toute question sur ces sujets et rédige annuellement un rapport au Parlement. Sa commission permanente est chargée d’une évaluation des politiques d’aménagement et de développement du territoire.
La contractualisation dans les domaines de l’aménagement du territoire est une conséquence directe du changement de position de l’Etat dans ce champ d’intervention. La technique contractuelle s’est beaucoup développée pour régir la coopération entre les collectivités locales et l’Etat et les créativités locales entre elles. Le contrat constitue notamment l’outil de coordination et le cadre de cohérence des multiples sources de financement et politiques d’intervention sectorielles relevant de l’Etat, des conseils généraux et régionaux, de l’Union européenne, d’agences ou d’établissements publics. Les contrats de plan, conclus entre l’Etat et la région sont la clef de voûte de cette mise en cohérence au niveau régional. Dans leur prolongement, la loi Voynet du 25 juin 1999 institue une procédure de contractualisation qui permet, d’une part, d’établir les termes de la concertation entre les communes, d’autre part, d’inscrire ces choix dans le cadre de contrats de plan Etat-région. Le mécanisme comporte trois étapes : l’élaboration d’un projet de développement par les collectivités locales ; la discussion de ce projet avec les milieux économiques, sociaux, culturels et associatifs au sein du conseil de développement ; puis la préparation et la signature de contrats avec l’Etat et la région. Les contrats issus de projets territoriaux (contrats d’agglomération, contrats de pays, parcs naturels régionaux et contrats de ville) constituent le « volet territorial » des contrats de plan. A terme, ce volet devrait représenter le quart du montant des contrats. Les contrats de plan ont désormais une durée de sept ans, ce qui permet de les caler sur le rythme de programmation des fonds structurels.
Plus dynamique que les procédures d’aides classiques (zonages, primes, critères d’éligibilité…), de plus en plus apparentés à des « guichets », le contrat facilite l’ajustement d’une offre « descendante » de soutiens publics à l’expression « ascendante » de priorités stratégiques et de besoins locaux.
Créé par l’article 26 de la loi d’orientation pour l’aménagement et le développement durable du territoire du 25 juin 1999, le contrat d’agglomération est régi par le décret du 21 décembre 2000 qui en fixe la procédure. Il s’agit d’un contrat particulier signé entre d’une part une communauté d’agglomération (ou une communauté urbaine ou de communes à TPU), et d’autre part l’Etat et une région, dans le cadre du volet territorial d’un contrat de plan Etat-région. Il s’applique aux aires urbaines de plus de 50 000 habitants dont la ville centre a plus de 15 000 habitants. Avant de signer un contrat d’agglomération, l’agglomération doit définir son périmètre définitif, approuver son projet après consultation du Conseil de développement, négocier avec les partenaires financiers (l’Etat, la région, et le cas échéant, le département) un programme d’actions de qualité conforme aux enjeux et priorités énoncés par le projet, et prendre aussi l’engagement de ses constituer en un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) à taxe professionnelle unique (TPU). Sa durée est celle du contrat de plan, mais pour laisser aux agglomérations le temps de franchir ces différentes étapes, les contrats d’agglomérations pourront être signés jusqu’en 2003.
Son articulation avec le contrat de ville est l’objet d’un soin particulier. Là où ils existent, les contrats de ville sont intégrés dans les contrats d’agglomération signés ultérieurement ; ils en constituent le volet cohésion sociale et territoriale. La signature du contrat d’agglomération postérieur à un contrat de ville donne lieu à un complément ou un approfondissement de celui-ci.
Lorsqu’un pays comprend une agglomération éligible à un contrat particulier, la continuité et la complémentarité entre le contrat de pays et le contrat d’agglomération sont précisées par voie de convention entre les parties concernées.
Une circulaire du 6 juin 2001 signée par la DATAR, la DIV, la DGUHC, la DGCL et la DGA trace le cadre de ce contrat pour le compte de l’Etat.
Le projet d’un contrat d’un pays peut donner lieu à un contrat avec l’Etat et la Région dans le cadre du volet territorial des contrats de plan Etat-région (CPER). Pour ce faire, les communes et groupements de communes fédérés au sein du pays devront être constituées soit en un ou plusieurs EPCI à fiscalité propre (sous réserve qu’ils recouvrent l’intégralité du pays), soit en GIP-DL, soit en syndicat mixte. Les contrats de pays sont l’occasion de traduire en termes opérationnels la mise en œuvre des orientations stratégiques de la charte de développement. Ils pourront être signés jusqu’en 2003.
Les contrats de pays vont d’abord pouvoir mobiliser les crédits des contrats de plan Etat-Région, mais ils pourront également trouver des financements complémentaires à travers :
- les documents uniques de programmation (Docup) de l’objectif 2 des fonds structurels européens qui comprennent un volet territorial ;
- les programmes d’initiative communautaire (Pic) tels que INTERREG et surtout LEADER+ ;
- d’autres crédits d’intervention (non contractualisés dans les CPER) des ministères ou des collectivités territoriales.
Issus de la régionalisation de la planification et de la montée en puissance des pratiques contractuelles, les CPER ont été institués par la loi du 29 juillet 1982 pour accompagner la décentralisation et la déconcentration de l’action publique. Ils sont signés autour d’actions en matière d’aménagement et de développement du territoire régional que l’Etat, représenté par le préfet de région, et la région, représentée par le président du conseil régional, s’engagent à réaliser conjointement et à cofinancer. Ils sont renégociés tous les 7 ans (anciennement 5) au même rythme que les fonds structurels européens. Les CPER, qui sont tenus d’intégrer les orientations définies par l’Etat dans le cadre des CIADT, constituent un outil privilégié de mise en œuvre des orientations arrêtées par les schémas de services collectifs. D’un point de vue pratique, les CPER contribuent à la stabilisation des relations entre les partenaires publics et rendent possible la réalisation d’opérations, parfois coûteuses, qui sont ainsi étalées dans le temps. L’actuel contrat de plan court sur la période 2000-2006 pour s’aligner sur les documents uniques de programmation européens (Docup) avec une évaluation à mi-contrat en 2003. La nouvelle génération de contrat de plan comporte deux volets : un volet régional portant sur tout ce qui contribue au développement de l’espace régional soumis aux nouveaux schémas de services collectifs et un volet territorial davantage centré sur le développement local et sur les nouveaux contrats d’agglomération et de pays prévus par la loi du 25 juin 1999. Ces nouveaux territoires d’action publique peuvent ainsi contractualiser avec l’Etat leurs relations, à travers notamment des contrats de pays ou d’agglomération.
Comme pour les précédents CPER, l’Etat a défini ses priorités ainsi que l’enveloppe financière globale estimée à environ 500 milliards de francs. Trois priorités ont été retenues lors du CIADT du 15 avril 1999 : l’emploi, la cohésion sociale et territoriale et le développement durable.
Ces contrats ont renforcé le rôle des régions qui sont devenues les partenaires privilégiés de l’Etat.
• En Picardie :
En Picardie, environ 6 200 millions de francs seront consacrés par l’Etat et la Région à ce contrat sur la période 2000-2006.
Document consultable sur le site du Conseil Régional de la Picardie
Procédure instituée en 1994 par le Conseil Régional de Picardie dans le cadre de sa politique de développement urbain, fondée sur la définition par les collectivités d’un projet urbain à l’échelle de l’agglomération. La région, dans le cadre de la nouvelle génération des contrats régionaux d’agglomération 2000-2006, complémentaire des contrats de ville de l’Etat, entend favoriser des actions de restructuration urbaine qualitatives, qui permettent de renforcer la mixité sociale et de rendre le territoire attractif pour les hommes, les entreprises et donc l’emploi. Pour ce faire, la région concentre son effort financier sur six thématiques :
- favoriser l’accueil d’entreprises ;
- valoriser le traitement qualitatif des franges et des entrées d’agglomération ;
- rétablir les continuités écologiques et les modes de déplacement écologiques ;
- maintenir un centre-ville dynamique ;
- favoriser les transports collectifs ;
- développer la mixité sociale par le logement.
En Picardie, l’Etat et la région conviennent de parvenir à la conclusion d’un contrat cadre d’agglomération qui formalise l’engagement partenarial sur la durée du contrat de plan, assurant ainsi la cohérence et la complémentarité entre contrat de ville et contrat régional d’agglomération.
Au titre du contrat de plan Etat-région, huit agglomérations de Picardie sont retenues pour un soutien conjoint, après une démarche de diagnostic partagé, sur la période 2000/2006 : Laon, Saint Quentin, Soissons, Beauvais, Creil, Méru, Abbeville et Amiens. Les contrats de ville constituent le volet cohésion sociale des politiques d’agglomération cependant que, par le biais des contrats régionaux d’agglomération, la Région s’engage sur le volet « urbanisme et logement » et favorise notamment des actions de restructuration urbaine et qualitative.
Hors contrat de plan, sept autres agglomérations bénéficieront d’une contractualisation avec la Région : Albert, Clermont, Compiègne, Noyon, Chauny Tergnier, Château-Thierry, Hirson.
Les contrats de ville ont été créés en 1989, ouvrant droit à des financements particuliers pour des opérations de reconquête urbaine dans le cadre des contrats de plan Etat-région. Le contrat de ville constitue l’outil de partenariat de la politique de la ville entre l'Etat et les collectivités territoriales. Il engage chacun des partenaires à mettre en œuvre des actions concrètes et concertées pour améliorer la vie quotidienne des habitants dans les quartiers connaissant des difficultés (chômage, violence, logement...) et prévenir les risques d'exclusion sociale et urbaine. Un contrat de ville dure 7 ans, toute la durée d'un plan. Il associe d'autres partenaires (organismes HLM, sociétés de transport...) à ces actions sur lesquelles les habitants doivent être informés et consultés. Au cours du XIIème plan (2000-2006), le contrat de ville constituera l'outil unique de la politique de la ville, contrairement à la période précédente où plusieurs procédures contractuelles cohabitaient. Il peut concerner aussi bien des agglomérations que des villes petites et moyennes. Au total, plus de 1 300 quartiers et six millions d'habitants devraient bénéficier des actions menées dans le cadre des contrats de ville de la nouvelle génération.
Ces actions peuvent être mises en œuvre au sein des quartiers eux-mêmes (réhabilitation de logements, entretien d'espaces publics...) ou à l'échelle de la commune ou de plusieurs communes associées dans le contrat de ville (insertion et emploi, prévention et sécurité).
Les contrats portent sur les secteurs prioritaires identifiés au titre de la politique de la ville, mais visent à rechercher des solutions globales à leurs difficultés, à l’échelle de l’agglomération. Ils ont donc vocation à être fortement liés aux contrats d’agglomération et de pays.
Carte des contrats de ville 2000-2006
en France (DIV)
• En Picardie :
Huit agglomérations picardes sont concernées par les contrats de ville : Laon, St Quentin, Soissons dans l’Aisne, l’agglomération creilloise, Beauvais et Méru dans l’Oise, Abbeville et Amiens dans la Somme. Trois d’entres elles bénéficient d’un contrat de ville renforcé par la politique de renouvellement urbain. En effet, sur Amiens et l’agglomération creilloise, le dispositif sera complété d’un Grand Projet de Ville (GPV) et une Opération de Renouvellement Urbain (ORU) sera conduite sur Beauvais-Argentine.
En Picardie, l’Etat et la Région conviennent de parvenir à la conclusion d’un contrat cadre d’agglomération qui formalise l’engagement partenarial sur la durée du contrat de plan, assurant ainsi la cohérence et la complémentarité entre les contrats de ville et les contrats régionaux d’agglomération.
Coopération entre communes appartenant à la même agglomération ou partageant les mêmes types de problèmes. Ces communes transfèrent certaines de leurs compétences à un établissement public (syndicat, communauté…) au sein duquel elles sont représentées.
La coopération intercommunale permet de mutualiser les dépenses d’aménagement et d’équipement, de mettre en commun le fonctionnement des services publics et de les rendre ainsi plus efficaces, de s’adapter aux évolutions de l’espace (étalement urbain), et de pallier l’émiettement généré par la multiplicité du nombre de communes en France. La loi Chevènement du 12 juillet 1999 a modifié le paysage de l’intercommunalité, tout en lui donnant une impulsion qu’elle n’avait jamais eue auparavant.
Ayant conscience que les 41 entités intercommunales déjà structurées n’atteignaient par la « masse critique » correspondant aux objectifs de la LOADDT de juin 1999, le Conseil Régional de Picardie favorise et soutient l’émergence de « la coopération inter-territoirale afin de soutenir des projets répondant à des enjeux de cohésion sociale, de développement économique, d'organisation des services à une échelle plus large que chacune des 41 structures de développement partenaires de la Région actuellement en place ».
Pour passer à cette nouvelle étape, le Conseil Régional de Picardie favorise l’émergence de projets à l’échelle d’aires de coopération inter-territoriale comparables à des bassins d’emploi, au sein desquelles les 41 territoires pourront développer les problématiques communes d’ores et déjà affichées dans leur projet de territoire et élaborer des stratégies concertées sur la base d’enjeux nouveaux. Ces aires de coopération inter-territoriale sont au nombre de 15.
Au moment de la signature du contrat de plan Etat-Région 2000-2006, document de programmation financière pour l’appui des territoires, le Conseil régional de Picardie a pu faire valoir les principes fondamentaux de sa politique d'aménagement et de développement mise en œuvre depuis 1987. L’article 42 notamment, vise à renforcer l’action conjointe de l’Etat et de la Région en matière de développement territorial, sur la base des dispositions de la LOADDT. Ainsi, l’objectif de l’Etat et de la région est de coordonner leurs actions sur des territoires de coopération et de solidarité en soutenant les projets qui participent à la mise en œuvre des priorités suivantes :
- l’optimisation de l'organisation des transports collectifs,
- le renforcement de la cohérence des politiques d'accueil de population et d'habitat,
- le développement de la fréquentation touristique du point de vue qualitatif et quantitatif,
- la promotion de la dimension économique du développement local, intégrant les problématiques de l'emploi, de la formation et de l'insertion,
- l’intégration de l'environnement dans les stratégies de développement territorial et d'amélioration de la qualité de vie,
- la promotion de la mise en réseau et le développement de l'offre socio-culturelle et sportive,
- le développement de l’usage des NTIC, tant en terme de projet que de moyen utilisé pour accompagner et valoriser la mise en œuvre des priorités précitées.
La démarche de coopération est conduite en deux temps :
- Les territoires qui le souhaitent établissent d’abord un contrat d’intention, sorte de projet à l’échelle de plusieurs territoires, marquant leur volonté de travailler ensemble sur un certain nombre de thèmes pertinents à l’échelle inter-territoriale.
- Ce contrat d’intention se traduit ensuite par une charte de coopération inter-territoriale d’aménagement, document d’orientation qui permet aux territoires concernés de présenter des projets inter-territoriaux mobilisant la part de Fonds régional de développement local (FRDL) mutualisée.
Cette démarche vise une évolution de l'organisation territoriale susceptible de se traduire par la signature d'un contrat de pays. Les aires de coopération inter-territoriale pourraient préfigurer les futurs « pays », tandis que les chartes seraient des contrats transitoires des "pays" en émergence. Pour bénéficier de cette action, la région et l'Etat demandent aux territoires concernés de mettre en place un conseil de développement (appelé actuellement Conférence Locale d'Aménagement du Territoire, dans le cadre de l'expérimentation inter-territoriale régionale), associant les collectivités locales et les représentants des milieux socioprofessionnels. Celui-ci sera responsable de la coopération inter-territoriale, de l'élaboration de la charte puis du contrat de pays.
La coopération inter-territoriale est un nouveau pas de la coopération intercommunale de la région picarde, après les structures intercommunales et les pays (au sens de la loi Pasqua).
Carte des aires de coopération
territoriale et inter-territoriale en Picardie
Carte de la coopération interterritoriale
en région Picardie (SGAR)
Carte de la coopération interterritoriale
et des Pays en Picardie (SGAR)
Afin de faire face à l’émiettement communal (avec 2292 communes, la Picardie est la seconde région de France pour le nombre de communes), et de fédérer les collectivités territoriales autours de projets communs, le Conseil Régional de Picardie les incite depuis le schéma régional d’aménagement et de développement du territoire (SRADT) de 1987, à se regrouper en structures intercommunales de développement. Au nombre de 41, ces territoires, doivent, depuis la réactualisation du SRADT en 1992, élaborer un projet de territoire sur une zone d’au moins 15 000 habitants recouvrant au moins deux cantons. Une fois confronté au Plan Régional, le projet permet la signature d’une convention d’objectifs avec la Région pour une période correspondant à la durée du Plan Régional. Découlant de cette convention d’objectifs, les acteurs locaux proposent au Conseil Régional des programmes d’actions triennaux. Les objectifs communs entre le Plan Régional et le projet de territoire sont ainsi retenus comme cadre d'intervention de l'aide régionale. Le Conseil Régional met alors à disposition des territoires des moyens humains (chargés de mission par lesquels doivent nécessairement transiter les dossiers) et financiers (subventions accordées au titre du Fonds régional de développement local) adaptés pour permettre l'animation, la mise en œuvre et le suivi des projets de développement.
Le calcul du taux se fait par péréquation du potentiel fiscal des communes.
La politique régionale d’aménagement et de maillage de l’ensemble du territoire picard, fondé sur un principe de libre adhésion des collectivités concernées, a abouti à un dispositif similaire à celui préconisé par le législateur dans la loi d’aménagement et de développement du territoire de février 1995. En effet, cette loi a introduit un dispositif institutionnel et financier favorable à la pérennisation des structures intercommunales partenaires de la Région par le biais des « pays Pasqua ». Même si la loi ne désigne pas de chef de file pour la mise en place de ces pays, les régions ont organisé leur territoire à partir de contrats prenant appui sur des « périmètres de projets » dont certains ont fait l’objet d’un passage au pays à titre expérimental. Parmi les 41 structures intercommunales de projet dont la région Picardie a suscité l’émergence, une dizaine sont ainsi reconnues en tant que « pays ».
Carte des aires de coopération
territoriale et inter-territoriale en Picardie
Communes (ou unités urbaines) n’appartenant pas à l’espace à dominante urbaine dont 40% ou plus des actifs résidents travaillent dans le reste de l’aire d’emploi de l’espace rural.
La France métropolitaine compte 831 communes comprises dans la couronne d’un pôle d’emploi de l’espace rural, soit 2% des communes regroupant moins de 0,5% de la population totale.
Carte du zonage en aires urbaines
en France
• En Picardie :
En Picardie, on dénombre 29 communes appartenant à la couronne d’un pôle d’emploi de l’espace rura, soit un peu plus de 1% des communesl. Ces dernières regroupent moins de 0,5% de la population régionale.
Ensemble de communes de l’aire urbaine à l’exclusion de son pôle urbain.
En 1999, 30% des communes métropolitaines font partie de ces couronnes périurbaines qui rassemblent plus de 9 millions d’habitants, soit 16% de la population totale.
Carte du zonage en aires urbaines
en France
• En Picardie :
En Picardie, on dénombre 855 communes comprises dans une couronne périurbaine, soit 37% des communes. Elles rassemblent plus de 27% de la population régionale.
