Avec la loi ‘orientation pour l’aménagement et le développement du territoire du 6 février 1995, de nouvelles échelles de programmation voient le jour. Elles ont pour but de fédérer des EPCI à fiscalité propre et des communes autour d’une charte de pays dessinant un projet commun de développement sur un périmètre assez large pour appréhender l’espace rural et son déclin.
La Loi d’Orientation pour l’Aménagement et le Développement Durable du Territoire n° 99-553 du 25 juin 1999 (dite loi Voynet ou LOADDT), modifiant la loi du 4 février 1995, propose une nouvelle organisation pour mettre en place les conditions d’un développement durable des territoires. Elle s’appuie sur les schémas de services collectifs, les schémas régionaux d’aménagement et du développement du territoire, les agglomérations et les pays. Elle privilégie le contrat entre l’Etat et les collectivités comme moyen de l’action publique.
La loi relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale n°99-586 du 12 juillet 1999 (dite loi Chevènement), offre de nouveaux cadres de coopération intercommunale. Elle repose sur une plus forte intégration des compétences à des niveaux plus pertinents que les limites communales, notamment celui de l’agglomération, souvent identifiée à l’aire urbaine. La loi donne une nouvelle cohérence à l’articulation des EPCI à fiscalité propre. Selon l’importance de la population regroupée, peuvent être créés des communautés urbaines au-delà de 500 000 habitants, des communautés d’agglomération entre 50 000 et 500 000 habitants et des communautés de communes en dessous de 50 000 habitants ne comprenant pas de communes de plus de 15 000 habitants. Les regroupements de communes, pour qu’ils soient pertinents et cohérents, doivent se faire sur l’intention de réaliser des projets en commun et non pas uniquement sur des critères financiers comme c’est le cas pour certains d’entre eux.
La loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000, relative à la « solidarité et au renouvellement urbains » a été proposée par Messieurs Gayssot, Besson, et Bartolone. Cette loi actualise les dispositions de la loi d’orientation foncière (décembre 1967) introduisant de nouveaux outils pour l’aménagement urbain afin de mettre en oeuvre la notion de projet. La loi reprend et précise par ailleurs les dispositions de la loi d’orientation sur la ville (LOV) de 1992, notamment en ce qui concerne l’équilibre du logement social dans les agglomérations. Enfin, la loi SRU présente également l’intérêt de préciser ce que devrait être, dans une nouvelle vision de l’urbanisme, le rôle souhaitable de l’Etat.
Cette loi opère une ambitieuse réforme de l’ensemble du système qui s’inscrit dans une suite que le gouvernement a voulu logique, de lois : loi Voynet et loi Chevènement.
La loi SRU institue le niveau de l’agglomération comme niveau pertinent de mise en œuvre des politiques d’habitat et de transport. Elle tente fortement d’inciter les communes, regroupées en communautés, à mettre au point des SCOT qui traceront les grandes orientations d’une gestion intégrée de l’urbanisme, dans la perspective d’un développement durable. Les documents d’urbanisme ont l’ambition d’être beaucoup plus que des plans d’affectation des sols ; ils doivent être la signification concrète d'un projet de développement urbain prenant en compte la restructuration de l’existant, le développement économique, celui des moyens de transport, les problèmes sociaux et les préoccupations environnementales.