Incarnée par la loi du 2 mars 1982, relative à la liberté des communes, des départements et des régions, dite loi « Deferre », la décentralisation consiste à transférer des compétences de l’Etat et de l’administration centrale aux collectivités territoriales élues, ainsi que les moyens financiers, fiscaux et administratifs correspondants. A partir de cette loi, les collectivités sont libres de mener les actions qu’elles veulent pour leur territoire, dans le respect des lois et des orientations générales. L’aménagement laisse ainsi une grande place au développement local dans la construction de projets de territoire.
Il s’agit d’une délégation/transfert de pouvoir de l’administration centrale de l’Etat vers ses services implantés sur le territoire (services dits déconcentrés ou extérieurs). Le pouvoir de décision est ainsi délégué au niveau des autorités administratives (cops préfectoral et services extérieurs des ministères) au niveau de l’arrondissement, du département ou de la région. Elles sont soumises à la double tutelle de leur administration centrale et du préfet.
Créée en 1963, la DATAR a un rôle de réflexion, d’impulsion et d’animation des politiques de l’Etat en matière d’aménagement du territoire. Administration de mission à caractère interministériel, elle est un service du Premier ministre mise à disposition du ministère de l’Aménagement du territoire et de l’environnement. Elle coordonne les politiques d’aménagement du territoire des différents ministères au niveau central et déconcentré. Elle assure le suivi des contrats de plan et des fonds structurels européens ; elle gère le Fonds national d’aménagement et de développement du territoire (FNADT) et la Prime d’aménagement du territoire (PAT). Elle a coordonné la procédure des schémas de services collectifs, pour leur préparation et la consultation régionale et nationale à laquelle ils ont donné lieu.
Elle dispose de ses propres relais. Non seulement elle siège dans de nombreux organismes lui permettant de faire valoir les objectifs de l’aménagement (SNCF, Postes…), mais encore elle dispose d’associations lui permettant de décliner son action. L’association Entreprises, Territoires et Développement (ETD) s’intéresse, par exemple, à la mobilité des entreprises : elle a pour mission d’accompagner le travail de la DATAR sur les thèmes de la recomposition des espaces en pays et en agglomérations, le mise en œuvre de nouvelles formes de coopérations interentreprises (les systèmes productifs locaux) et l’assistance aux contrats de plan Etat-région
Dispositions qui renforcent la possibilité pour les habitants de participer à la vie locale en les associant à la préparation des décisions concernant les affaires communales. Elle se traduit par une meilleure information et par la création d’instances consultatives et de réflexion sous différentes formes (comité de quartier, comité citoyen, conseil consultatif…).
(Définition extraite de : DGUHC / Certu, Le Projet d’Aménagement et de Développement Durable du PLU, 2002, 87 p.)
En ce début de 21e siècle, la mise en place d’un modèle de développement « durable », respectueux de l’environnement et des hommes est devenue une préoccupation de la communauté mondiale.
En 1972, la notion développement durable naît des réflexions menées dans le cadre de la Conférence des Nations Unies sur l’Environnement humain de Stockholm. L’expression, transposée de l’anglais « sustainable development », apparaît pour la première fois en 1980 dans un ouvrage intitulé « La stratégie mondiale de protection de l’environnement » et présenté par l’Union Internationale pour la Conservation de la Nature (UICN).
Mis à l'honneur en 1987 dans le rapport Brundtland, le développement durable est « le développement qui répond aux besoins du présent sans compromettre la capacité des générations futures à répondre aux leurs ».
Le terme a été consacré par 182 Etats lors de la Conférence des Nations Unies sur l'Environnement et le Développement (CNUED, ou sommet de la Terre) en juin 1992 à Rio de Janeiro. Le principe 1 de la Déclaration de Rio stipule que « Les êtres humains sont au centre des préoccupations relatives au développement durable. Ils ont droit à une vie saine en harmonie avec la nature ». En signant le traité, les Etats s'engagent à promouvoir leur politique de développement en y intégrant les principes du développement durable.
En France, la notion de développement durable a d’abord été prise en compte dans le code de l’environnement (art. L 110-1) suite à a la loi du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l’environnement. Ce principe a ensuite été repris par les lois d’urbanisme et d’aménagement du territoire. C’est un des enjeux fondamentaux du renouveau de la planification induit par la loi SRU du 13 décembre 2000, associé au renforcement de l’intercommunalité de la loi « Chevènement » du 12 juillet 1999 et à la prise en compte des agglomérations et des pays dans l’aménagement du territoire de la loi « Voynet » du 25 juin 1999.
Le développement durable s’articule autour de trois principes :
- la protection de ‘l’environnement et l’amélioration du cadre de vie ;
- l’équité et la cohésion sociale ;
- l’efficacité économique susceptible de modifier les modes de production et de consommation.
Le développement durable se fonde sur la recherche d’intégration et de mise en cohérence des politiques sectorielles et impose un traitement conjoint des effets économiques, sociaux et environnementaux de toute politique ou action humaine. Une telle approche d’intégration impose des démarches multi-partenariales et interdisciplinaires.
En matière d’aménagement, la mise en œuvre des principes du développement durable renvoie aux grands enjeux auxquels sont désormais confrontés les agglomérations :
- un étalement urbain non maîtrisé qui dégrade la qualité des sites et espaces naturels périphériques, éloigne les groupes sociaux les uns des autres, créée des besoins nouveaux de déplacements motorisés, et peut mettre en péril les budgets des collectivités locales ;
- une fracture physique et sociale qui s’accentue au sein des villes et agglomérations, entre les quartiers dégradés et d’autres devenus financièrement inaccessibles ; certains territoires sont pris dans une spirale de dégradation, d’autres vivent en « îlots protégés » traduisant le modèle de la ville à deux vitesses ;
- une surconsommation des espaces naturels et ruraux, une dégradation des paysages, un renforcement des conflits d’usages, un gaspillage des ressources naturelles.
Direction sectorielle du Ministère de l’Equipement, des Transports, du Logement, du Tourisme et de la Mer, la DGUHC a pour mission de conduire et mener en cohérence les politiques de l’urbanisme, de l’habitat et de la construction, et plus largement de rechercher les voies et le moyens d’une forte synergie entre ces domaines et ceux de la responsabilité de l’ensemble des autres directions du ministère qui concernent l’urbain : transport, équipement ou ingénierie publique.
L’action de la DGUHC et celle qu’elle impulse auprès des services déconcentrés traduit les grandes orientations du gouvernement. D’abord lutter contre les phénomènes grandissants de ségrégation sociale et fonctionnelle, ensuite promouvoir un développement durable des agglomérations, plus respectueux des espaces et des ressources naturelles.
www.urbanisme.equipement.gouv.fr
www.logement.equipement.gouv.fr
Instituées par la loi d’orientation pour l’aménagement du territoire du 4 février 1995, et modifiées par la loi du 25 juin 1999, les directives territoriales d’aménagement sont élaborées à l’initiative et sous la responsabilité de l’Etat. Cette élaboration est conduite en partenariat avec les régions, les départements, les communes chefs-lieux d’arrondissement, les communes de plus de 2000 habitants, les groupements de communes compétents en matière d’aménagement de l’espace ou d’urbanisme et les comités de massifs. Les directives ont plusieurs objectifs. Sur un plan général, elles fixent les orientations fondamentales de l’Etat en matière d’aménagement et d’équilibre entre les perspectives de développement, de protection et de mise en valeur des territoires. Elles fixent aussi les grands objectifs de l’Etat en matière de localisation des grandes infrastructures de transport et des grands équipements, et en matière de préservation des espaces naturels, des sites et des paysages. Pour les territoires concernés, elles précisent les modalités d’application des lois d’aménagement et d’urbanisme. Par les champs concernés, les DTA constituent un outil de mise en œuvre des orientations des schémas de services collectifs.
Réservées à des territoires spécifiques présentant des difficultés et enjeux importants, elles seront des outils de cohérence spatiale et de mise en perspective.
Les DTA sont soumises à l’ensemble des règles nationales, notamment les lois d’urbanisme et le Schéma national d’aménagement et de développement du territoire.
Les SCOT et les schémas de secteur doivent être compatibles avec leurs orientations. Quant aux PLU, ce n’est qu’en l’absence de SCOT qu’ils doivent être compatibles avec les DTA.
Regroupement de communes créé par l’ordonnance du 5 janvier 1959 pour intervenir en milieu urbain, et étendu par la loi du 31 décembre 1970 aux zones rurales, le district était doté de compétences déléguées par les communes mais aussi de compétences obligatoires définies par la loi (la gestion des services de logement et des centres d'incendie et de secours). Il bénéficiait d’un fiscalité propre ainsi que d’une attribution de DGF. Supprimé par l’article 51 de la loi du 12 juillet 1999, le district est transformé en communauté de communes, en communautés d’agglomération ou en communauté urbaine selon le cas. Au 1er janvier 2001, on comptait encore 171 districts en France.
L’article L.121-1 du code de l’urbanisme (loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains n°2000-1208 du 13 décembre 2000) prévoit que les documents d’urbanisme (schéma de cohérence territoriale, plan local d’urbanisme, carte communale) doivent déterminer les conditions permettant d’assurer la diversité des fonctions urbaines et la mixité sociale (…) à travers l’équilibre entre emploi et habitat, d’une part, et la diversité de l’offre de logements (sociaux ou non), d’autre part (…).
Document cadre qui présente les conditions générales de mise en oeuvre d’un programme européen d’objectifs prioritaires.
La politique régionale européenne concentre son intervention structurelle sur 3 objectifs prioritaires de développement :
- Objectif 1 : Promouvoir le développement et l’ajustement structurel des régions en retard de développement ;
- Objectif 2 : Soutenir la reconversion économique et sociale des zones connaissant des problèmes structurels ;
- Objectif 3 : Soutenir l’adaptation et la modernisation des politiques et systèmes d’éducation, de formation et d’emploi.
Elle s’appuie sur les fonds structurels : le Fonds Européen de Développement Régional (FEDER), le Fonds Social Européen (FSE), le Fonds Européen d’Orientation et de Garantie Agricole section Garantie (FEOGA-G) et l’Instrument Financier d’Orientation de la Pêche (IFOP). Leurs objectifs visent à lutter contre les disparités économique et sociales, en complétant les efforts financiers des Etat-membres. La mise en œuvre de ces fonds dans les zones éligibles se fait au travers du Docup
Fruit d’un travail mené en partenariat, ce document tient compte des orientations de la Commission européenne et s’inscrit en complémentarité du Contrat de plan Etat-Région. Il présente notamment les finalités du programme, la stratégie, la description des axes et des mesures, les enveloppes financières et les modalités de mise en œuvre.
Comparé au précédent Docup, le document pour la période 2000-2006 présente la particularité de compter un volet territorial. Ce volet novateur est couvert par l’axe 5 qui vise à « renforcer la coopération au sein des territoires autour de projets structurants et collectifs ». Le volet transversal est organisé autour de quatre axes : « formation, insertion et égalité des chances », « développement économique et culturel », « environnement » et « développement durable ».
En France, l’Objectif 1 et l’Objectif 2 donnent lieu à un Docup par région, l’Objectif 3 à un seul Docup national. Les Docup sont un outil privilégié de mise en œuvre des orientations des schémas de services collectifs.
Carte des zones éligibles aux
Objectifs 1 et 2 des Fonds structurels 2000-2006 en France (Commission européenne) 
Carte des territoires éligibles
aux programmes régionaux européens 2000-2006 en France (DATAR)
• En Picardie :
Au titre de l’objectif 2, l’Union Européenne octroie à la Picardie :
- 1,52 milliards de francs sur le zonage nouvellement déterminé pour la période 2000-2006,
- 143,5 millions de francs pour les zones dites « en transition », c’est-à-dire celles qui entraient dans le précédent zonage et ne sont pas retenues dans le zonage arrêté pour la période 2000-2006. Cette enveloppe permet de prolonger l’intervention du FEDER jusqu’au 31 décembre 2005.
Les régions concernées par des financements au titre de l’objectif 3 ne sont pas visées par l’objectif 1. Eligible à l’objectif 2, la Picardie bénéficie donc de l’objectif 3 et à ce titre du FSE. La France s’est vu attribuer une dotation de 28 milliards de francs pour la période 2000-2006. L’enveloppe allouée à la Picardie s’élève à 716 millions de francs sur un montant total déconcentré auprès des Préfets de région de19,5 milliards de francs.
Le FSE contribue partiellement à la réalisation de l’objectif 2, en complémentarité du FEDER cependant qu’il concoure en totalité à la mise en œuvre de l’objectif 3.
Appelée également dotation d’intercommunalité, les ressources de cette dotation sont prélevées sur les recettes fiscales nettes de l’Etat de 2000 à 2004 dans la limite de 500 MF/an pour les communautés d’agglomération issues d’une création ou d’une transformation avant le 1er janvier 2005. Pour les autres EPCI, le financement de l’intercommunalité repose sur la dotation d’aménagement, issue de la DGF.
La dotation d’intercommunalité est composée :
- d’une dotation de base (15%), calculée en fonction de la population intercommunale et pondérée par le coefficient d’intégration fiscale (CIF) ;
- d’une dotation de péréquation (85%), calculée en fonction de la population intercommunale, de son potentiel fiscal et pondérée par le CIF.
Les dépenses de transfert retenues pour déterminer le CIF sont les subventions, participations, contingents et reversements constatés dans le dernier compte administratif, versés par l’EPCI :
- aux collectivités territoriales ;
- à leurs établissements publics ;
- aux établissements publics locaux non rattachés ;
- aux associations syndicales autorisées.
Le comité des finances locales fixe chaque année le montant de la dotation d’intercommunalité pour :
- les CU appliquant la TPU et celles n’en faisant pas l’application ;
- les CC appliquant la TPU et celles n’en faisant pas l’application ;
- les CA créées ou issues de la transformation d’un EPCI avant le 1er janvier 2005 ;
- les syndicats ou les communautés d’agglomération nouvelle.
La DGF est versée aux CC à compter de la première année où elles perçoivent le produit de la fiscalité pour la première fois. Les CC qui appliquent la TPU, remplissent les conditions de seuil démographiques et les compétences requises, bénéficient d’une DGF bonifiée : 175 F/hab. en moyenne au 1er janvier 2000.
Les CA crées ou issues d’une transformation d’EPCI avant le 1er janvier 2005 perçoivent une DGF bonifiée de 250 F/hab. en moyenne. Elles sont éligibles à cette dotation dès le 1er janvier sous réserve d’être créées avant le 31 décembre.
La DGF est versée aux CU à compter de la première année où elles perçoivent le produit de la fiscalité pour la première fois.
Transfert du groupement vers ses communes membre. A la différence de l’attribution de compensation, la dotation de solidarité est facultative et peut être instituée par les groupements qui ne relèvent pas du régime de la TPU.
Cette dotation est de plein droit pour les communautés urbaines à TPU.
Pour les autres EPCI à TPU, il appartient à l’organe délibérant (à la majorité des 2/3) de déterminer les principes et critères de répartition, en tenant compte notamment de l’importance de la population, du potentiel fiscal par habitant, ou encore de l’importance des charges des communes membres. Le montant est fixé librement par le conseil de communauté, cependant, il est plafonné en cas de fiscalité liste :
- au montant préexistant avec la TPU seule ;
- au montant préexistant avec la fiscalité additionnelle.
Pour les EPCI à fiscalité propre additionnelle ou à fiscalité propre additionnelle et à TPZ, cette dotation se solidarité est instituée dans les statuts et calculée par référence à un pourcentage du produit de TP ou du produit des 4 taxes perçues par l’EPCI.
Les bénéficiaires de la dotation sont les communes membres et le cas échéant, les groupements à fiscalité propre limitrophes.