Dans le régime de la fiscalité additionnelle, l’EPCI vote les taux et perçoit le produit des quatre taxes directes locales : taxe d’habitation, taxe professionnelle, taxe foncière sur le bâti et taxe foncière sur le non bâti. Les taux votés par le groupement s’ajoutent pour le contribuable à ceux votés par la commune.
Créé en 1975, le FEDER est l’un des 4 Fonds structurels de l’Union européenne qui cofinancent les actions destinées à réduire les écarts de développement socio-économique entre les différentes régions européennes, dans le cadre de programmes de développement établis en partenariat entre l’Union européenne, les Etats membres et les collectivités territoriales.
Le FNADT a été créé par la loi Pasqua en 1995. La circulaire du Premier ministre du 9 novembre 2000 précise les principes régissant les interventions de ce fonds. Celui-ci apporte le soutien de l’Etat aux seules opérations qui ne peuvent être financées par les ministères au moyen des ressources dont ils disposent, ou ne peuvent l’être en totalité alors que leur réalisation est essentielle à la réussite du projet territorial concerné. Il intervient en complément des fonds publics et privés mobilisés pour ces opérations. Le fonds a vocation à soutenir, en investissement comme en fonctionnement, les actions qui concourent à mettre en œuvre les choix stratégiques de la politique d’aménagement du territoire, tels qu’ils ont été définis à l’article 2 de la loi d’orientation du 25 juin 1999 (actions en faveur des l’emploi, actions destinées à accroître l’attractivité des territoires, actions présentant un caractère innovant ou expérimental dans le domaine de l’aménagement et du développement durable). C’est l’impact attendu du projet, au regard de ses objectifs et notamment de celui de développement durable des territoires, qui doit, compte tenu de la capacité contributive des collectivités intéressées, déterminer l’intervention du fonds, dans son principe comme dans son montant. L’octroi de ce fonds est décidé en réunion interministérielle, les crédits sont gérés par la DATAR et répartis en deux sections :
- l’une générale pour des projets d’envergure issus de programmes nationaux d’Etat (CPER, CIADT…) ou des demandes locales adressées par le préfet de région à la DATAR ;
- l’autre, locale, gérée de manière déconcentrée par les préfets, finançant certaines opérations des CPER et des opérations spécifiques des collectivités. Cette section locale comprend, pour une part, des crédits contractualisés dans le cadre des contrats de plan. Dans ce cas, les crédits sont cogérés par le préfet et les collectivités locales concernées (en particulier les régions). Le montant contractualisé du fonds a été doublé entre les deux contrats de plan, du fait de l’introduction d’un « volet territorial » dans les contrats de plan Etat-région 2000-2006. Il s’agit d’une portion financière des contrats de plan Etat-région qui doit servir de cadre de financement aux pays, aux agglomérations, aux parcs naturels régionaux et aux réseaux de villes.
Introduit par le schéma régional d’aménagement et de développement du territoire (SRADT) de 1987, le Fonds régional de développement local est un instrument d’une politique incitative du Conseil Régional de Picardie pour faire face à l’émiettement communal. Mise en place pour aider les collectivités à programmer leurs actions à travers l’intercommunalité, cette enveloppe financière est accessible aux collectivités organisées en structures de coopération intercommunale qui ont des compétences en matière de développement et d’aménagement. Les structures intercommunales partenaires de la Région doivent, pour recevoir l’agrément du Conseil Régional, êtres intercantonales, compter au moins 15 000 habitants et prouver une dynamique locale de concertation et d’animation.
Le FRDL finance des programmes d’actions qui s’inscrivent dans un projet global d’avenir des territoires mais aussi en cohérence avec les orientations du SRADT. Il est mobilisable après la signature des Conventions d’Objectifs entre les territoires de projet et la Région.
Destiné au départ à accompagner les actions des 41 territoires de la région, il finance aujourd’hui également les projets élaborés à l’échelle des aires de coopération inter-territoriale. Il est envisagé à cet effet qu’une part du potentiel triennal de chacun des territoires puisse être mutualisée et éventuellement bonifiée en vue d’une mobilisation sur des projets d’intérêts supra-territorial. Pour la mise en œuvre de ces projets, et dès la constitution d’une aire de coopération inter-territoriale, le potentiel du FRDL abondé par la Région est partagé en deux enveloppes distinctes :
- une enveloppe « développement local » correspondant à des aides aux territoires de projets actuels,
- une enveloppe « aménagement du territoire » qui ne peut être mobilisée qu’à l’échelle de plusieurs territoires sur des opérations territoriales. Cette mutualisation des fonds est abondée par des crédits complémentaires de la Région et permet éventuellement d’interpeller l’Etat et l’Europe.
Le Principe d’allocation du FDL est fondé sur le nombre d’habitants du périmètre couvert par la structure intercommunale, mais dépend aussi d’une base modulée en fonction de la richesse du territoire : le potentiel fiscal.
Fonds européens destinés à la mise en œuvre de la politique européenne régionale. Ils sont au nombre de quatre :
- le Fonds européen de développement régional (FEDER) en faveur du développement et de l’ajustement structurel des régions en retard de développement, et de la reconversion économique et sociale des régions,
- le Fonds social européen (FSE), adapté à la prise en compte et à la mise en oeuvre de la stratégie européenne pour l’emploi,
- le Fonds européen d’orientation et de garantie agricole « section orientation » (FEOGAO) permettant un soutien au développement rural pour les régions en retard,
- l’Instrument financier d’orientation de la pêche (IFOP), en faveur de la pêche et de l’aquaculture tant marine que continentale.
Pour la période 2000-2006, ces fonds concernent 18% de la population européenne, 33% de la population nationale et 43% de la population picarde.